Conditions générales de vente de produits

Article 1 - Champ d’application

  1. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site Internet smokeandroll.com (le « SITE ») par la société OCTOBRAINS LOGISTICS UG, société de droit allemand immatriculée sous le numéro HRB717750 et ayant pour adresse Lazarus Mannheimer Str. 2 – 77694 KEHL (ci-après « OCTOBRAINS »).

  1. Ces produits sont vendus neufs. Ils sont réservés aux particuliers (ci-après les « CLIENTS »).

  1. Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une quelconque mesure de protection.

  1. Toute commande par le CLIENT sur le SITE implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par ce dernier, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.

La validation de la commande vaut acceptation de ces CGV.

  1. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.

  1. Le fait que OCTOBRAINS ou le CLIENT ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 - Prix

  1. Les prix des produits proposés sur le SITE sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

  1. OCTOBRAINS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

  1. Les codes promotions ne sont en principe pas cumulables, sauf mention contraire.

  1. Les produits demeurent la propriété de OCTOBRAINS jusqu’au complet encaissement du prix par OCTOBRAINS.

Article 3 - Paiement

Le règlement des achats du CLIENT s’effectue par cartes bancaires : Visa, Master Card ou virement bancaire.

Article 4 - Commande

  1. Les commandes sont passées sur internet sur le SITE.

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue allemande, anglaise et française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

  1. Une confirmation écrite de commande sera envoyée au CLIENT par courrier électronique qui sera accompagné du formulaire de rétractation mentionné à l’article 9.2 des présentes CGV.

Article 5 - Disponibilité

  1. OCTOBRAINS est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, OCTOBRAINS se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante.

  1. Les offres de produits de OCTOBRAINS sont valables tant qu’ils sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le CLIENT, OCTOBRAINS l’en informera par courrier électronique. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée et le CLIENT sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Article 6 - Livraison

  1. Modalités

  1. Les produits achetés sur le SITE sont livrés en Allemagne, France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Pays Bas.

Aucun frais de livraison n’est applicable aux commandes dont le montant total est supérieur ou égal à 180 euros TTC.

Pour les commandes d’un montant inférieur, un forfait de 25 euros TTC sera appliqué au titre des frais d’expédition.

  1. Pour les livraisons dans d’autres territoires que ceux visés ci-avant, un devis sera adressé au client sur simple demande.

  1. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT indique au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

  1. Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée.

OCTOBRAINS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

  1. Retard

  1. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au CLIENT pour l’en informer.

  1. En cas de retard de livraison, OCTOBRAINS proposera au CLIENT une nouvelle date de livraison. Toutefois, en cas de retard de livraison le CLIENT peut annuler la commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : orders@smokeandroll.com .

    OCTOBRAINS procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date.

  1. Si la livraison avait tout de même lieu après la date de réception par OCTOBRAINS de l’écrit l’informant de la décision du CLIENT d’annuler sa commande, OCTOBRAINS procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette date sous réserve du renvoi par le CLIENT et de la réception par OCTOBRAINS du produit complet et dans son état d’origine.

  1. OCTOBRAINS invite le CLIENT à consulter régulièrement son suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

  1. Réserves à la réception du produit

  1. A réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement l’état du colis et des produits avant de signer le bon de réception.

  1. Le CLIENT doit notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits.

  1. Quand le CLIENT prend personnellement livraison des produits et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis et des produits, le délai précité est porté à dix (10) jours.

  1. Les éventuels remboursements des produits dont la défectuosité est constatée par le CLIENT lors de leur déballage ou dont le colis est abimé seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

  1. Le remboursement s’effectuera sur proposition de OCTOBRAINS par crédit sur compte bancaire au nom du CLIENT ayant passé la commande. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

  1. Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

Article 7 - Transfert des risques

  1. En tout état de cause, le transfert des risques sur les produits au CLIENT, quels qu’ils soient (perte, vol, destruction, avarie . ), s’opère à la livraison.

  1. Si le CLIENT choisit de faire appel à un autre transporteur que celui proposé par OCTOBRAINS, le transfert des risques sur les produits au CLIENT s’opère dès leur remise au transporteur.

Article 8 - Garanties et responsabilité

  1. Garanties

  1. Les produits vendus par OCTOBRAINS sont soumis aux conditions légales de garantie suivantes :

  1. En matière de conformité le CLIENT bénéficie d’une garantie légale :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le CLIENT peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du CLIENT ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  1. En matière de vices cachés :

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    En présence d’un tel défaut, le CLIENT a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

    L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Conformément à ces éléments, le CLIENT devra, afin de faire valoir ses droits, informer OCTOBRAINS par écrit de la non-conformité du produit concerné dans un délai maximum de 24 mois à compter de la livraison dudit produit ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

  1. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

  1. Le cas échéant, le remboursement du produit concerné suite à la mise en jeu des garanties de conformité ou de vice caché sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par OCTOBRAINS du défaut de conformité ou du vice caché.

  1. Le cas échéant, le remboursement s’effectuera sur proposition de OCTOBRAINS par crédit sur compte bancaire au nom du CLIENT ayant passé la commande. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

  1. Responsabilité

  1. Les produits vendus sur le SITE respectent la réglementation en vigueur dans l’Union européenne.

  1. La responsabilité de OCTOBRAINS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple, en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

  1. Les photos sont communiquées à titre illustratif. OCTOBRAINS invite le CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le CLIENT pourra contacter OCTOBRAINS à l’adresse mail : product_info@smokeandroll.com .

  1. Le CLIENT est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits qu’il achète à OCTOBRAINS et il assume la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés par OCTOBRAINS. Par conséquent, OCTOBRAINS ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inadéquation des produits qu’elle a vendus avec l’usage qui en est fait par le CLIENT ou de tous dommages résultant de l’usage des produits, causés aux biens et/ou personnes.

  1. OCTOBRAINS n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. OCTOBRAINS décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les CLIENTS pourraient rencontrer sur le SITE, qu’elles qu’en soient la cause, ainsi qu’en cas de dommages causés à leur matériel informatique du fait de l’utilisation du SITE.

  1. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites Web que le SITE, OCTOBRAINS dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites Web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, OCTOBRAINS rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent SITE ou toute autre page du SITE est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit de OCTOBRAINS.

  1. En cas d’achat à titre professionnel, OCTOBRAINS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

  1. En tout état de cause, la responsabilité de OCTOBRAINS ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations et/ou le retard dans leur exécution serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi.

Article 9 - Droit de rétractation

  1. Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès de OCTOBRAINS, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de réexpédition du produit.

  1. Le CLIENT informe OCTOBRAINS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes conditions générales de vente, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

  1. Le CLIENT renvoie ou restitue le produit concerné, en son état et emballage d’origine permettant sa commercialisation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit sera accompagné d’une copie de sa facture d’achat.

  1. Le CLIENT supporte les coûts directs de renvoi du produit concerné sauf dans l’hypothèse où ce dernier ne peut être renvoyé par voie postale en raison de sa nature. Par ailleurs, les frais de retour seront pris en charge par OCTOBRAINS dans les cas où le prix de la marchandise retournée dépasse 40 euros.

  1. Tout produit détérioré ou montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci sera refusé par OCTOBRAINS.

  1. Pour connaître l’adresse de retour, le CLIENT contactera le service client de OCTOBRAINS avec l’adresse email suivante returnsandrefunds@smokeandroll.com ou appellera OCTOBRAINS par téléphone au +49(0)7854 9896102 (coût selon opérateur).

  1. OCTOBRAINS ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

  1. Les frais liés à la réexpédition du produit concerné sont à la charge exclusive du CLIENT.

  1. Lorsque le droit de rétractation est exercé et sous réserve de la restitution conforme du produit, OCTOBRAINS rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du CLIENT de se rétracter.

  1. OCTOBRAINS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le CLIENT lui fournisse une preuve de l’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  1. OCTOBRAINS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par OCTOBRAINS.

  1. Le remboursement s’effectuera sur proposition de OCTOBRAINS par crédit sur son compte bancaire au nom du CLIENT ayant passé la commande. Le CLIENT peut opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

  1. Les éventuels avantages obtenus lors de l’achat seront annulés en cas de restitution du produit accompagné d’un remboursement dudit produit.

Article 10 - Informatique et libertés

La société OCTOBRAINS est amenée, dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose à ses clients ou prospects consommateurs à traiter des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

Les données sont collectées afin de traiter votre demande, votre commande, son suivi et :

  • de répondre à vos demandes de réclamation sur un de nos produits

  • de répondre à vos demandes de contact par notre service de presse

  • de répondre à vos demandes d’obtention d’informations sur nos produits ou notre société

  • de répondre à votre transmission d’un remerciement

  • de répondre à vos demandes diverses à nos services

  • de répondre à votre abonnement à notre Newsletter

  • de vous adresser des offres correspondants à vos goûts,

  • en cas d’achat sur le Site :

    • traiter votre commande et assurer le suivi de cette commande,

    • permettre l’établissement de votre facture, son paiement et son recouvrement.

Vos données seront également traitées car elles sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société de réaliser des opérations d’étude statistique, d’analyse, de profilage pour déterminer vos préférences et vos habitudes de consommation et ainsi développer notre offre de produits et vous adresser des publicités ciblées à vos besoins.

Vos données seront susceptibles d’être traitées en vertu d’une obligation légale aux fins :

  • de traitement des alertes sanitaires ;

  • d'enquètes suivant le signalement de lanceurs d’alertes ;

Les données sont traitées par la société OCTOBRAINS ainsi que par ses prestataires ou services publics compétents pour les mêmes finalités.

La société OCTOBRAINS LOGISTICS UG ne transfèrera aucune donnée en dehors de l’Union Européenne.

Vos données personnelles seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et au-delà dans la limite de 1 an, sauf en cas d’obligations légales ou règlementaires imposant pour certains documents ou informations une durée de conservation des données personnelles spécifiques.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès à vos données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci, ou de limitation du traitement vous concernant. Vous pouvez également vous opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés aux coordonnées suivantes : privacy@smokeandroll.com .Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des administrations compétentes en cas de violation des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 11 - Propriété intellectuelle

  1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le SITE sont la propriété exclusive de OCTOBRAINS d’une part et sont protégés par les dispositions pertinentes du droit de la Propriété Intellectuelle d’autre part.

  1. Toute utilisation ou reproduction de ces éléments est strictement interdite, à défaut d’accord exprès, préalable et écrit de OCTOBRAINS.

  1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le SITE sont protégés au titre du droit de la Propriété intellectuelle et/ou du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précité est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les présentes CGV, tous les actes et opérations accomplis en vertu des présentes ainsi que les droits et les obligations des parties aux présentes sont exclusivement régies par le droit allemand.

  1. En cas de litige, il sera fait application des règles de droit commun.